eIDAS

Le règlement eIDAS a pour objectif d'instaurer un cadre juridique pour l'utilisation des services de confiance par les états membres de l'Union Européenne. Il prévoit des exigences pour les services de confiance relatifs à la signature électronique, au cachet électronique, à l'horodatage électronique, à l'envoi recommandé électronique et à l'authentification de sites internet.

eIDAS définit 3 niveaux de signatures :

Signature électronique « simple » :

  • A minima disposer de l'identité du signataire (vérifiée ou déclarée de manière suffisamment fiable)
  • Assurer l'intégrité du document (par le biais d'une signature numérique)
  • Constituer une enveloppe de preuve liée au signataire

Signature électronique « avancée » :

  • Doit être liée au signataire de manière univoque
  • Identifier le signataire
  • Liée aux données de signature
  • Permet d'identifier toute modification ultérieure des données

Signature électronique « qualifiée » :

  • Une signature électronique avancée
  • Créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié
  • Qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique


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